Légitime Défense

Publié le par Christophe

légitime défense

 

Tout récemment l'actualité a remis dans la discussion la légitime défense avec un fait divers impliquant un commerçant qui a été mis en examen pour « homicide volontaire » après avoir tué un homme qui voulait braquer son magasin. Le braqueur étant un « Vladimir » le sujet est particulièrement sensible...

 

Le Fait divers

 

Vous trouverez sans difficultés de nombreux articles relatant les faits. J'en ai pris un au hasard ici.

Le jeudi 19 juillet 2012 un homme s'est introduit dans une bijouterie Parisienne  avec une arme de poing. Selon les premiers éléments de l'enquête, le bijoutier, a sorti une arme alors que le braqueur venait de rentrer armé dans sa boutique. Il a tiré à plusieurs reprises, au moins deux fois et le braqueur est décédé quelque temps après. (Source policière).

Le bijoutier doit être présenté à un juge d'instruction. Le parquet a requis sa mise en examen pour "homicide volontaire" assortie d'un placement sous contrôle judiciaire.

L'autopsie a révélé que la victime a reçu une balle à l'épaule et une à la hanche, avait précisé une source judiciaire ajoutant qu'il n'y avait pas eu d'échange de coups de feu.

Le bijoutier,  disposait d'un permis de détention d'arme. Il gardait son arme dans son coffre-fort et l'a sortie très rapidement quand le braqueur est entré. Le bijoutier a lui-même appelé les services de police.

« L'enquête devra déterminer si le bijoutier était dans la cadre de la légitime défense », avait indiqué l'une des sources policière. Selon l'article 122-5 du code pénal, la légitime défense, excluant une responsabilité pénale, est retenue « sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte ».

 

Voyons brièvement ce qu'est la légitime défense dont ce bijoutier espère bénéficier. Nous pourrions écrire cent pages sur ce sujet, aussi nous allons survoler l'historique, décortiquer les éléments constitutifs, voir la mise en application, puis un avis extérieur avant d’émettre prudemment une opinion sur cette affaire...

 

Autrefois

 

De tous temps et partout dans le monde la notion de droit légitime à se défendre a existé. Je ne vais en citer que quelques exemples.

 

Chez les Grecs, la légitime défense était conçue comme « l'exercice d'un droit naturel »

(W. Jeandidier, Droit pénal général, 1988, p. 240).

D.M. Mac Dowell, Athenian Homicide Law in the Age of the Orators, Manchester, The University Press, 1963, p. 76

 

Chez les Romains celle-ci était « un principe général de droit » qui trouvait son fondement dans le droit naturel. Un passage du Digeste de Justinien suggère cependant que son fondement est le jus gentium plutôt que lejus naturale.

Les ouvrages de droit citent souvent un passage du Plaidoyer pour Milon de Cicéron pour soutenir le fondement de la légitime défense : « La légitime défense n'a pas été créée par la loi écrite, mais elle découle de la loi naturelle ».

 

En Indes, la Lois de Manou : « Pour sa propre sûreté, pour protéger une femme ou un brahmane, celui qui tue justement ne se rend pas coupable ». 349

 

En France, jusqu'à la révolution de 1789, la personne ayant tué en légitime défense doit obtenir une lettre de grâce ou de rémission.

« La conception première [de la légitime défense] se modifia au cours de l'histoire, sous l'influence de la tradition chrétienne, de l'idée que celui qui commet un acte délictueux, en état de légitime défense, a manqué au devoir de charité. Il ne sera pas puni, mais il est coupable. Il doit solliciter du roi des lettres de grâce ou de rémission. La grâce ne pouvait être refusée lorsqu'il y avait eu légitime défense de la vie. »

H. Donnedieu de Vabres Traité de droit criminel et de législation pénale comparée

 

Je fais l'impasse sur les Amériques, il y aurai trop à dire.

 

Aujourd'hui  (Définition)
 

Si nous devions donner une définition de la légitime défense, inutile de se creuser la tête, tout forme d'originalité ne fera pas mieux que l'article 122-5 du code pénal et tout risque d'en donner un énoncé erroné est écarté :

 

N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

 

A cette définition (article) il faut y ajouter l'article 122-6 du même code qui précise 2 cas de présomption de légitime défense :

 

Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :

1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;

2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

 

En cas de présomption et dès lors que les conditions sont réunies, la légitime défense est constituée. L'auteur n'a pas à démontrer la légitime défense. Mais, car il y a toujours des « mais » lorsqu'on évoque la légitime défense, il faut préciser qu'il s'agit d'une présomption simple réfragable, c'est-à-dire pouvant être remise en cause, par le Ministère Public ou la partie civile.

 

Des éléments constitutifs stricts

 

La légitime défense nécessite que deux types de conditions (qui ne sont pas alternatives mais cumulatives) soient réunis.

Des conditions relatives à l'agression, celle-ci devant être :

- réelle et dirigée contre soi-même, autrui ou contre un bien

- actuelle voire imminente

- injuste

 

Des conditions relatives à la défense, celle-ci devant être :

- nécessaire

- simultanée

- proportionné à l'attaque.

 

Clairement c'est quoi ?

 

Pour que la légitime défense vous soit accordée, vous devez être agressé injustement et cette agression doit être en train de se dérouler au moment ou, voyant que vous n'avez pas d'autre moyen, vous ripostez de manière proportionné dans le même temps que votre agresseur. Vous cesserez votre action lorsque tout danger sera écarté pour vous tout en prenant soin de ne pas faire plus que ce qui est nécessaire pour ne pas devenir à votre tour un agresseur. Ouf !

    presomption de legitime defense

 

Je ne parle même pas de la présomption de légitime défense concernant la défense du lieu habité ou l'opposition aux voleurs et aux pilleurs pour lesquelles la jurisprudence ne cesse d'être en faveur des agresseurs ces dernières années...

 

Vous n'êtes pas trop abattu ? Je continu...

Tout homicide ou blessure causé en état de légitime défense fait l'objet d'une procédure judiciaire qui permet d'établir l'existence de faits justifiant l'acte délictuel commis en état de légitime défense et éventuellement de faire bénéficier l'auteur de cet acte d'irresponsabilité pénale.

 

Une loi critiquable ?

 

La loi c'est la loi. Donc il n'y a rien à critiquer même s'il est très difficile de se prévaloir de la légitime défense tant le cadre d'application est étroit et strict. Il est très facile de succomber à l'idée qu'elle n'existe pas réellement. Bien sur vous ne trouverez personne en France pour l’affirmer et l'écrire. Aussi c'est au Québec que vous pouvez trouver des personnes qui définissent la légitime défense en France. Ainsi le libertarien canadien Pierre Lemieux qui a beaucoup écrit sur le sujet et sur les libertés se lâche :

 

« Toujours est-il qu'en France, la légitime défense ne semble reconnue à coup sûr que si vous n'êtes plus en mesure de l'exercer. On estime que le ministère public intente des procédures contre 80 % des citoyens ayant accompli des actes de légitime défense. Les juges sachant parfois garder la tête froide, plus du tiers des poursuites se terminent par un non lieu ou un acquittement. Ce qui signifie que plus de la moitié des actes de légitime défense sont condamnés par la justice.............La légitime défense fonctionne non seulement pour ceux qui l'utilisent avec succès, mais aussi à l'avantage de tous ceux qui ne sont pas agressés parce que les truands craignent la riposte. Les individus qui portent des armes tendent donc à leurs semblables un service qui est de la nature de ce que les économistes appellent un bien public - qui, selon les interventionnistes devrait, au lieu d'être interdit, être subventionné par l’État ! …....................Ajoutons que, si les simples citoyens exerçaient plus souvent leur droit de légitime défense, les agresseurs prendraient plus au sérieux le risque qu'ils courent. Je reviendrai plus loin sur cette question. Pour le moment, mon propos consiste à noter comment la sympathie envers l’agresseur s’est substituée au droit de l'agressé.
La France n'est pas le seul pays à avoir dérapé ainsi dans le droit du plus fort, c'est-à-dire de l'agresseur criminel. »

  

Revenons à notre bijoutier

 

Se basant sur le peu d'informations disponibles dans la presse, il convient d'être prudent. Cependant lorsque j’apprends que le bijoutier aurai tiré à deux reprises et le braqueur pas du tout, je suis très pessimiste pour le premier.

En effet, soit le braqueur a fait un commencement d'exécution en menaçant de son arme le bijoutier s’apprêtant (peut-être à faire feu) et le bijoutier craignant pour sa vie a fait feu le premier.

Soit le bijoutier a vu le braqueur entrer dans son commerce une arme à la main et avant que ce dernier est esquissé le moindre geste il s'est saisi de son arme et a tiré. 

Dans le premier cas le bijoutier pourrait peut-être de manière étriquée bénéficier de la légitime défense (2 tirs), alors que dans le deuxième il aura agit avant d'être directement menacé et très difficilement  en légitime défense.

Plus grave, si l'enquête établie que le braqueur, ayant constaté que le bijoutier était armé, a été abattu alors qu'il tentait de ressortir, le bijoutier s'est transformé en justicier agresseur...   

 

Vous allez me dire « mais alors il fallait que le bijoutier attende de risquer de se faire tirer dessus pour se défendre ». Oui presque. Pierre Lemieux aurai peut-être dis cela.

 

Encore une fois, l'enquête tentera de faire ressortir les faits et en l'absence de témoins les constatations de police scientifique seront déterminantes (position du tireur et du braqueur) ainsi que les auditions.

 

Alors bien sur, des voix s'élèvent pour dénoncer un scandale. Un commerçant travaillant tranquillement dans sa boutique a vu quelqu'un venir le braquer. Il s'est défendu et c'est injuste qu'il soit inquiété pour cela. Pourtant il est normal qu'il soit mis en examen si des éléments ont été relevés permettant de ne pas accorder immédiatement la légitime défense. L'instruction finira peut-être par l'innocenter. Elle peut aussi mettre à jour des éléments de culpabilité et il finira logiquement devant une cours d'assise.

 

Quels enseignements en retirer ?

 

Sur ce faits divers ;

Il ne sert à rien de se lamenter et d'être scandalisé. La loi c'est la loi. Si la loi n'est pas bonne il faut la faire changer. Il faut donc pour cela avoir un Parlement adapté. C'est par les élections que l'on peut changer la composition du Parlement. Dernièrement les Français ont fait un choix...

 

Sur l'attitude à adopter ;

Il faut connaître sur le bout des doigts la légitime défense pour se l'appliquer. Sans cela le risque d'être victime devenu agresseur est réel et des vies peuvent être brisées. Connaître la loi ne garantie rien car l'émotion ressentie lors de ce type d'expérience peut tout remettre en cause.

Ce ne sont pas les deux gendarmes de Collobrières qui vous diront le contraire. Sans doute connaissaient-elles parfaitement la légitime défense, sans doute l'émotion était vive, certainement l'agresseur était déterminé...    

 

Au vu de la législation sur les armes en France peu d'entre vous sont armés. Nous avons plus de chances d'être le lapin plutôt que le chasseur. Néanmoins, intéressez vous, informez vous, cela peut rendre service.

 

 

 

Christophe

 

Ref : C0035

Voir aussi :

Usage des armes, présomption d'idées et démagogies  

Publié dans Décryptage

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Christophe GILLES 06/08/2012 12:18


Effectivement l'anticipation garantie de sauver sa peau.


Après peut-on s'en sortir en disant : "je sentais qu'il allait bientôt braquer son arme sur moi et vu le nombre d'agressions récentes je n'ai pas hésité" ? C'est un risque qui dépend de
l'interprétation du magistrat. Vous en trouverez toujours un pour vous dire que votre vie n'était pas directement menacée.


Est-ce que le fait d'être en présence d'un indicidu armé dans mon commerce sans que celui-ci ne me menace avec l'arme, peut-être assimilé à une tentative de vol avec violence ?  Certains
diront oui, d'autre diront que c'est encore trop tôt... Encore faudrait-il connaître les paroles échangées...


Si des avocats ou des magistrats nous lisent, ils peuvent donner leur avis.


Personnellement je suis plutôt du genre à penser comme Pierre Lemieux : La légitime défense s'applique quand il est déjà trop tard.


Je pense aussi qu'il vaut mieux faire le boucher que le veau...

Gérald 06/08/2012 14:45



La légitime défense est une notion qui ne devrait plus exister dans notre société qui est là pour nous protéger. Hors, si on en arrive à juger des victimes pour ce motif, c'est que notre société
n'assume plus son rôle.


Nous acceptons de payer de lourds impôts pour faire tourner cette société et garantir notre sécurité en tout lieu et toute heure, mais si la peur conditionne chacune de nos actions, alors
notre liberté est illusoire et c'est la loi du plus fort qui prime.


Ce n'est pas la police qui est en cause, mais seulement le pouvoir qui a définitivement usurpé la souveraineté du peuple. Combien de temps allons nous encore supporter cette imposture




daniel 06/08/2012 08:47


Il y a un élément qui n'est pas vraiment évoqué dans cet article, et qui a trait au contexte.


En effet, depuis quelques années, on a constaté de nombreux meurtres de bijoutiers, dans le cadre de braquages, sans être certain que le bijoutier essayait de défendre ses biens, ou restait
simplement passif.


On peut en conclure que la simple irruption d'un bandit armé dans son magasin entraine un risque pour la vie du bijoutier, et donc active la légitime défense.


Comme les bandits sont de plus en plus violents, et tuent quelquefois sans raison, il devient légitime pour un bijoutier connaissant les circonstances des meurtres de ses confrères, de se
préparer à une situation identique et d'agir pour préserver sa vie.


Bien entendu, cela pourra faire partie du jugement, et de la plaidoierie de l'avocat, mais ce que je voulais signaler, c'est que la légitime défense n'est pas une notion hors du temps et de
l'espace.


Si je suis certain que ma vie est en danger dans une certaine circonstance, je vais anticiper, et si cette circonstance m'arrive, je pourrai réagir plus vite, et éventuellement même quelques
dixièmes de seconde avant que la menace ne soit effective, donc peut-etre un peu avant que l'arme soit pointée sur moi.


N'est-ce pas pour autant de la légitime défense ?