Usage des armes, présomption d'idées et démagogies

Publié le par Christophe

Policiers 

Un policier a été mis en examen mercredi 25 avril 2012 pour "homicide volontaire" après avoir tué par arme à feu un homme recherché et en fuite lors d'une intervention samedi 21 avril à Noisy-le-Sec, en Seine-Saint-Denis.          

 

Ce policier de 33 ans a été placé sous contrôle judiciaire, avec notamment l'interdiction d'exercer. Il avait tiré sur un homme recherché pour des vols à main armée, affirmant qu'il était en légitime défense, ce qu'ont contredit l'autopsie et un témoignage. 

 

Loin de moi l'idée de polémiquer sur cette affaire, la justice fera son œuvre. En revanche, je trouve plus intéressant de constater que ce fait divers et la colère des policiers ont été récupéré par Nicolas Sarkozy et François Hollande pendant la campagne d'entre-deux-tours conduisant à une passe d'armes entre eux mais surtout à de nouvelles annonces.


Reprenant une fois de plus une proposition qui figure dans le programme de Marine Le Pen, Nicolas Sarkozy s'est ainsi déclaré favorable à une "présomption de légitime défense pour les policiers". Ne pouvant proposer la même chose, François Hollande s'est lui prononcé en faveur d'une "protection administrative" des policiers mis en examen, afin notamment qu'ils ne perdent pas leur salaire.


I - Citations et démagogie :

Nicolas Sarkozy :
"Qu'avant même que l'enquête ait eu lieu, il y ait une mise en examen pour homicide volontaire... Je n'ai pas à qualifier cela mais j'ai simplement à dire ma confiance, mon soutien et la compréhension de l'émotion des collègues de ce policier aujourd'hui mis en examen"


Nicolas Sarkozy ne sait donc pas que l'enquête a commencé dès la commission des faits ? Je suis surpris qu'un président en exercice puisse penser que dans le pays qu'il dirige depuis 5 ans il est possible de mettre en examen quelqu'un sans avoir recueilli avant quelques éléments à charge... C'est la continuation de l'enquête par les policiers et les magistrats qui décidera ou pas d'envoyer le suspect devant un tribunal.

Démagogie : Bien sur que le président sait tout cela. 
Démagogie : Le suspect c'était le nom qui désignait le présumé innocent d'aujourd'hui.


Nicolas Sarkozy :

"En tant que chef de l'Etat, j'ai à défendre l'honneur de fonctionnaires lorsqu'ils sont mis en cause, en tant que chef de l'Etat, j'ai à soutenir les fonctionnaires qui mettent en oeuvre une politique de sécurité défendue, incarnée par l'Etat",
"Que la justice dise le droit et nous nous inclinerons... mais je demande que le droit de la légitime défense évolue dans un sens plus protecteur pour les policiers et les gendarmes". "Il doit y avoir une présomption de légitime défense car dans un Etat de droit, on ne peut pas mettre sur le même plan un policier dans l'exercice de ses fonctions et le délinquant dans l'exercice de ses fonctions à lui"

http://www.dailymotion.com/video/xqedny_discours-de-nicolas-sarkozy-au-raincy_news


Quel dommage qu'il ai fallu attendre 5 ans et être à une semaine de la défaite annoncée pour entendre de tel propos ! 


Démagogie : Nicolas Sarkozy reprend à son compte l'idée de Marine Le Pen afin d'obtenir le report pour le second tour des voix de l'électorat de notre candidate. Il sait que sans ce report il sera battu.

Pourtant il a eu 5 ans pour prendre des mesures en faveurs des policiers. Il ne l'a pas fait car il n'a jamais été dans ses intentions de le faire. La preuve, en janvier 2012, la proposition de "présomption de légitime défense" formulée Marine dans son programme avait été très critiquée par Claude Guéant. Le ministre de l'Intérieur avait rejeté cette idée, déclarant qu'on ne pouvait donner "un permis de tirer aux policiers".


Marine Le Pen et le Front National ont été comme d'habitude les plus innovateurs et s'était pour elle qu'il fallait voter. Marine Le Pen dit ce qu'elle veut faire et fait ce qu'elle a dit.

Qu'a t-elle dit ?


Marine le Pen :

"mise en place d’une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre concernant l’exercice de leurs fonctions sur le modèle de la gendarmerie nationale. Les policiers et gendarmes sont trop souvent injustement attaqués et dénigrés en lieu et place des auteurs de méfaits."


Les policiers pourtant si fidèles à leur président (on les a surnommé les sarko-boys) ont été cocu.

Avec Marine ils auraient eu cette évolution demandée par Alliance (second syndicat de gardiens de la paix) qui avait lancé à l'époque une pétition parmi les policiers appelant à un "droit à la présomption de légitime défense" afin de "mieux protéger policiers et gendarmes" :
http://fr-fr.facebook.com/notes/alliance-police-nationale/policiers-et-gendarmes-m%C3%AAme-combat-r%C3%A8gles-identiques-pour-lutilisation-des-armes/10150854194604560


François Hollande se devait de réagir mais il a du faire preuve d'inventivité pour trouver autre chose que la proposition de la droite. Il ne pouvait plus adopter le comportement habituel qui consiste pour la gauche et la droite à se faire tour à tour depuis 30 ans les mêmes propositions et à se les refuser (j'y reviendrai plus loin...).


Jean-Jacques Urvoas (spécialiste des questions de sécurité au PS) :

« Il s'agit de faire cesser les «difficultés» dans lesquelles se trouvent aujourd'hui les policiers mis en examen, suspendus et qui se retrouvent «sans ressource
http://www.liberation.fr/politiques/2012/04/27/la-protection-administrative-des-policiers-selon-hollande-c-est-quoi_814518


Démagogie : Donc alors c'est bon ? Cette injustice ne doit plus leur être infligée ? Ils peuvent bénéficier de la présomption d'innocence ? Enfin ils cessent d'être des citoyens entièrement à part pour devenir des citoyens à part entière, comme leurs députés, qui lorsqu'ils sont mis en examen, ne se voient pas retiré les prestations de député...(moi aussi j'ai droit à la démagogie).


François Hollande :

"Je sais qu'ils font un travail très difficile, notamment dans un certain nombre de quartiers dans nos villes, notamment en Seine-Saint-Denis, travail qui peut les conduire à se mettre eux-mêmes en danger lorsqu'ils poursuivent des malfaiteurs qui sont prêts à tout".
http://www.parti-socialiste.fr/articles/desintox-francois-hollande-denonce-les-amalgames-et-mensonges-du-president-sortant


Démagogie : Le PS évoque donc les problèmes de sécurité dans les banlieues. Pendant des années il nous a demandé de ne pas stigmatiser les populations qui y vivent. Que la population présente en ces lieux est une richesse pour la France. Il reconnaît également que la Seine-Saint-Denis, département dont la population est fortement non-européenne, est la proie, je cite : « des malfaiteurs qui sont prêts à tout ». Il faudra que l'on nous explique pourquoi la situation s'est subitement dégradée entre les deux tours de la présidentielle 2012. 


François Hollande :

"Je veux leur dire ma compréhension par rapport à leur colère, de voir leurs moyens réduits"
"En même temps, il y a l'indépendance de la justice, elle est là, personne ne peut la mettre en cause et encore moins celui qui se présente au suffrage des Français pour être leur prochain président de la République"
"une présomption d'innocence qui demeure"
"Ce que demandent ces policiers, qui doivent être entendus, c'est une protection administrative. C'est-à-dire que lorsqu'il y a une mise en examen, le fonctionnaire concerné ne doit pas perdre son salaire, son traitement, et doit être défendu par l'administration".
http://www.20minutes.fr/tv/afp-actus/15169-le-ras-le-bol-des-policiers-s-invite-dans-la-campagne


Démagogie : Concernant l'indépendance de la justice, il est vrai que de manière totalement libre et indépendante le syndicat de la magistrature a apporté son soutient à François Hollande.


Démagogie : Dorénavant il suffira donc simplement de cesser de ne pas appliquer la loi puisque selon monsieur Hollande le fonctionnaire doit également pouvoir bénéficier d'une assistance juridique payée par le ministère de la justice.  Ce qui en fait, est déjà prévu par la loi.


II - Les 30 glorieuses de la démagogie :


Comme promis supra je reviens sur le comportement habituel qui consiste pour la gauche et la droite à se faire tour à tour depuis 30 ans les mêmes propositions et à se les refuser dans le domaine des droits donnés aux forces de l'ordre.

 

Il faut savoir que les fonctionnaires autorisés à tirer sont essentiellement ceux de l’administration pénitentiaire, les militaires, les gendarmes, les douaniers et les policiers.
À la différence des gendarmes qui peuvent par exemple tirer sur une personne qui ne répond pas à leurs sommations, ou qui prend la fuite, les policiers ne peuvent faire usage de leur arme qu’en légitime défense, c’est-à-dire pour leur protection ou celle d’autrui alors qu’aucun autre recours n’est possible.
Il y a eu des époques où la police avait les mêmes dispositions que la gendarmerie (de 1943 à 1945), mais c'était des périodes troubles et ces dispositions ont été abrogées.


Mais revenons à notre historique sur les propositions de loi.


En 1982 Gaston Defferre alors ministre de l'Intérieur avait reçu une fin de non-recevoir par le premier ministre Pierre Mauroy à sa proposition de donner le même droit d'usage des armes que les gendarmes aux policiers.

A l'époque, Robert Badinter et Gaston Defferre s'étaient vivement opposé et le premier ministre socialiste de l'époque avait recadré les deux ministres de son deuxième gouvernement.
http://www.ina.fr/economie-et-societe/justice-et-faits-divers/video/CAA8200668901/gaston-deferre-et-robert-badinter-chez-pierre-mauroy.fr.html


A l'époque Pierre Mauroy avait utilisé le premier l'argument disant que contrairement aux gendarmes les policiers interviennent en milieu urbain laissant sous entendre que l'usage des armes y était plus risqué pour la population :
"les gendarmes n’interviennent généralement pas en milieu urbain, en outre la loi leur fait obligation d’agir revêtus de leur uniforme et, enfin, en tant que militaires, ils bénéficient d’une formation approfondie et d’une grande expérience dans le maniement des armes"


En 2001, ce fut un autre socialiste en la personne du sénateur Masson qui revint à la charge : http://www.senat.fr/leg/ppl01-057.html


Le sénateur Masson précisait dans sa proposition de loi au sujet de la restriction à la seule légitime défense:

"cette restriction est particulièrement dangereuse, car il est difficile, et de nombreuses affaires l’ont prouvé, de déterminer l’instant à partir duquel l’état de légitime défense peut être invoqué. Il en résulte que ces policiers sont conduits à s’exposer de façon excessive, soit au contraire à ne pas pousser leur action aussi loin que le bon accomplissement de leur mission l’impliquerait par crainte de ne pouvoir faire face, dans de bonnes conditions, à un danger prévisible. Ces graves restrictions à l’usage des armes de service par les policiers sont également anormales parce qu’aucune raison ne peut justifier que les fonctionnaires de la police nationale, dès lors qu’ils agissent en uniforme, n’aient pas des prérogatives analogues à celles des militaires de la gendarmerie"


Le ministère de l'intérieur avec à sa tête un certain Nicolas Sarkozy lui répond défavorablement :

http://www.senat.fr/questions/base/2002/qSEQ021002915.html


Extrait de la réponse : « …. Les différences d'usage des armes entre la police et la gendarmerie nationales s'expliquent par le caractère particulier et périlleux de l'usage des armes en milieu urbain, zone de compétence de la police nationale. »


Le même argument à droite comme à gauche !

Nicolas Sarkozy proposera en 2012 ce qu'il avait refusé en 2003 à des fins électorales...


A la suite de cette décision le sénateur (PS) Michel Charasse fit la sortie suivante:

"les gendarmes ont les moyens de faire respecter les lois, les policiers n'ont que les moyens de se défendre"

Pour l'anecdote, en 2007 il se réconcilia chaleureusement avec Nicolas Sarkozy puis suspendu par le PS en 2008 pour avoir frayé avec la droite : http://fr.wikipedia.org/wiki/Michel_Charasse


En 2009, lors du débat qui a précédé le vote de la loi qui redéfinit le statut de la gendarmerie nationale, les élus se sont penchés sur le droit d’usage des armes des gendarmes par rapport aux policiers. Fallait-il maintenir cette particularité, la supprimer, ou au contraire l’étendre à l’ensemble des forces de l’ordre ? Finalement, les choses sont restées en l’état. Dans l’utilisation des armes, c’est donc toujours l’article L-2338-3 du Code de la défense  qui s’applique aux gendarmes, et le Code pénal aux policiers.

En août 2009 le député UMP Franck Marlin posa la question au ministre de l’Intérieur en lui demandant s’il entendait aligner l’emploi des armes dans la police sur celui de la gendarmerie.
http://www.nosdeputes.fr/question/QE/56934
La réponse négative du ministre de l'intérieur arrivera le 13 juillet 2010.
Brice Hortefeux justifia la différence entre les deux corps par les risques que feraient encourir l’usage des armes en zone police, c’est-à-dire en milieu urbain, et également par le statut militaire de la gendarmerie nationale et la nature des missions susceptibles de lui être confiées.


III - Les textes :


Après avoir évoqué les textes, leur lecture permet de mieux cerner la différence entre Policier et gendarmes.


Voici le l'article du code pénal qui s'applique à toutes les forces de l'ordre :


Article 122-5 Code Pénal (Légitime défense)

N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.


Voici l'article du code de la défense qui s'applique aux seuls officiers et sous-officiers de gendarmerie :


Article L2338-3 du Code de la Défense
Les officiers et sous-officiers de gendarmerie ne peuvent, en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée que dans les cas suivants :
1° Lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par des individus armés ;
2° Lorsqu'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si la résistance est telle qu'elle ne puisse être vaincue que par la force des armes ;
3° Lorsque les personnes invitées à s'arrêter par des appels répétés de " Halte gendarmerie " faits à haute voix cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraintes de s'arrêter que par l'usage des armes ;
4° Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt.
Ils sont également autorisés à faire usage de tous engins ou moyens appropriés tels que herses, hérissons, câbles, pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs sommations.
...


Cela saute aux yeux que la différence est énorme et on peut comprendre que les policiers souhaitent bénéficier de l'article L2338-3 du code de la défense.

Sous l'impulsion du président Sarkozy on s'est plutôt éloigné de cette possibilité et le fait de rattacher les gendarmes au ministère de l'intérieur laisse à penser que ceux sont plutôt eux qui perdront un jour l'usage du L2338-3...


L'aménagement important qui date du 18 mars 2003 va également en ce sens.

Ce jour là, un arrêt de la Cour de cassation a ajouté aux règles en vigueur dans la gendarmerie un impératif « d'absolue nécessite», qui aboutit, de fait, à l'abrogation de l'article 174 du décret de 1903 sur l'organisation de la gendarmerie qui précisait que les militaires pouvaient faire usage de leur arme après sommation faites par des appels répétés de «halte Gendarmerie»


IV – Conclusion :


Compte tenu du fait que :

• La droite et la gauche se refusent mutuellement toute évolution,
• La gauche la refuse à la gauche,
• La droite la refuse à la droite,
• Que se sont à chaque fois les même arguments pour les mêmes refus aux mêmes propositions !
• Que depuis 30 ans on tourne en rond,
• Qu'ils sont tous complices,
• Qu'il n'y a tout simplement, qu'un seul partis : l'UMPS !
• Qu'avec Nicolas Sarkozy les forces de l'ordre se pensaient, à tort, appréciées et soutenues,
• Qu'avec François Hollande, pour eux, le changement n'est pas maintenant, 
• Que la racaille l'a bien compris,
• Que les provocations envers les forces de l'ordre ont monté de niveau dès le 6 mai 2012,


Nous l'avons bien compris, les prochaines années ne seront pas fastes pour les forces de l'ordre et les évolution espérées ne seront pas pour bientôt.


Elles ne sont pas les seules, mais les forces de l'ordre on manqué une première fois leur rendez-vous avec la belle histoire que Marine Le Pen proposait aux patriotes.


Seule Marine Le Pen peut faire bouger les choses sur ce sujet comme sur beaucoup d'autres !

Comme moi, restez confiants, nous allons œuvrer pour ne pas manquer la prochaine navette !


Christophe
 

 

Ref : C0001

Voir aussi :

Légitime Défense  

Publié dans Décryptage

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